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Conditions générales de ventes des prestations linguistiques de Comenjoy

Date de dernière mise à jour : 01/06/2020

Article 1 : Généralités

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société ComEnjoy (ayant son siège social sis 116 rue Salvador Allende (boite 82) à Nanterre 92000) et le client. Toute inscription et recours aux prestations délivrées par ComEnjoy impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ComEnjoy.

1.2. Par le fait de son inscription, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestation de services et/ou de vente.

1.3. Le fait pour le client de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application.

1.4. La société se réserve le droit de changer ou de modifier ses conditions générales entre autres pour se conformer aux dispositions légales sans en aviser personnellement le client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc au client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues. La publicité de la modification desdites conditions générales est présumée portée à la connaissance du client par les seules modifications effectuées sur le site Internet de la Société.

Article 2 : Services

Les prestations sont délivrées sous la forme d’ateliers d’animation en langue anglaise dispensés dans la yourte ComEnjoy située sur le site de Vive les Groues, sis 284 rue de la Garenne Colombes à Nanterre 92000.

Article 3 : Prix

Les tarifs indiqués sur le site internet et le formulaire d’inscription s’entendent toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de l’inscription ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible dans sa totalité le jour de l’inscription. Le paiement est réalisé par chèque ou monétique. Le règlement par chèque peut s’effectuer en une, ou plusieurs fois selon les modalités définies sur la fiche d’inscription. 

 Article 5 : Inscription

5.1. Le client s’inscrit en remplissant le formulaire à sa disposition sur le site de ComEnjoy (hormis dans le cadre d’une formation professionnelle). La validation de son inscription lui sera confirmée par courrier électronique de la Société. Un atelier ne sera organisé que si un nombre suffisant de participants est atteint.

5.2. L’inscription de l’étudiant – et donc la place de celui-ci dans un atelier – ne sera garantie qu’après réception par la Société du paiement correspondant à(aux) (l’)inscription(s) effectuée(s).

5.3. Dès son inscription confirmée par la Société, et sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 6.1., le client sera considéré comme définitivement et irrévocablement engagé envers la Société.

5.4. ComEnjoy se réserve le droit d’annuler un atelier annuel/semestriel (en début ou en cours d’année), un stage de vacances ou une séance si le nombre d’inscriptions est insuffisant, moyennant une information communiquée au client au moins une semaine à l’avance pour un atelier annuel/semestriel ou 48 heures à l’avance pour une séance ou un stage de vacances. Dans le cas d’un atelier annuel/semestriel ou d’un stage de vacances annulé du fait de ComEnjoy, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé. Si cette annulation intervient en cours d’année, le remboursement se fera au prorata du nombre de séances restantes. Dans le cas d’une séance annulée, elle est alors reportée à une date ultérieure choisie, si possible d’un commun accord entre les parties ; en cas d’impossibilité de report d’une séance annulée du fait de ComEnjoy, le montant correspondant sera alors intégralement remboursé.

5.5. Le seul calendrier valable pour un atelier de groupe est celui reçu lors de la confirmation de l’inscription. Cela signifie que toute absence à un atelier de groupe implique la perte de cet atelier.

5.6. S’agissant des formules à la carte et des cours particuliers, toute annulation ou report doit être effectuée ou demandée avec un minimum d’un jour ouvrable avant le rendez-vous fixé. A défaut d’être effectuée dans ce délai, le rendez-vous fixé sera considéré comme effectué et sera facturé. Cette possibilité de report sans frais n’est toutefois valable qu’à cinq reprises au maximum par session de cours commandée. Au-delà de ces cinq annulations, tout cours annulé sera facturé.

5.7. Ainsi, toute personne abandonnant un module (semestriel ou annuel) en cours de formation reste redevable du paiement de l’intégralité du module choisi.

Article 6 : Rétractation

6.1. Le client dispose d’un droit de rétractation de son inscription. L’annulation de l’inscription ne sera prise en compte que dans la mesure où elle est formulée par courrier recommandé avec accusé de réception (le cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse de la société :
ComEnjoy – Boite 82 – 116 rue Salvador Allende – 92000 NANTERRE.

6.2. Sous réserve du respect de cette procédure, toute résiliation d’inscription donnera lieu au remboursement du montant de l’inscription dans les mesures suivantes :
– pour toute annulation parvenue jusqu’à 4 semaines avant le début du module : la somme payée moins 20€ à titre de frais de rétractation
– pour toute annulation parvenue entre 4 et 2 semaines avant le début du module, la somme payée moins 30€ à titre de frais de rétractation – pour toute annulation parvenue moins de 2 semaines avant le début du module, la somme payée moins 40€ à titre de frais de rétractation – pour toute annulation parvenue après le démarrage du module et avant la 4ème séance du module : la somme payée moins 50€ à titre de frais de rétractation et déduction faite du coût des séances animées depuis le début du module (le coût d’une séance est calculé au prorata du prix payé et du nombre de séances du module)

6.3. En revanche, l’inscription sera définitive pour la Saison à partir de la quatrième séance et aucune résiliation ne pourra plus être effectuée sauf cas grave de force majeure dûment justifié par le client et soumis à l’appréciation de ComEnjoy. Dans ce cas, les frais d’annulation de 50€ et les séances dispensées depuis le démarrage du module seront dus. Le remboursement du solde sera alors effectué dans les 90 jours.

6.4. En outre, dans l’hypothèse où un paiement échelonné avait été consenti au client par la Société, le client demeura tenu au paiement de la mensualité en cours. 

6.5. Les remboursements ne seront effectués que par virement bancaire.

 

Article 7 : Participation aux cours 

7.1. Les locaux et le matériel mis à disposition des étudiants dans le cadre de leurs cours doivent être utilisés « en bon père de famille », soit comme une personne normalement diligente, prudente et avisée. 

7.2. Toute dégradation sera facturée à la personne ayant commis les faits ou, dans l’hypothèse d’un enfant mineur, à son représentant légal, et ce sous réserve de tous dommages et intérêts complémentaires que la Société estimerait dûs. 

7.3. Les ateliers linguistiques de ComEnjoy étant des activités forfaitaires (année/semestre), lorsque des séances ne se sont pas déroulées en raison de grèves ou autres cas de force majeure, aucun remboursement ou régularisation ne peuvent être effectués. C’est également le cas lorsqu’un enfant est absent (même avec un certificat médical). 

Article 8 : Disponibilité des professeurs

Il n’existe aucun droit à l’animation d’un atelier par un(e) professeur déterminé(e). Pour des questions d’organisation ou autres et afin d’habituer les enfants à une diversité d’accents et de prononciations, des changements d’animatrices ou d’animateurs peuvent survenir. 

Article 9 : Non sollicitation

Le client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement la/le/les intervenants pédagogiques de ComEnjoy et à ne pas recourir à leurs services pour toute autre mission que celle qui lui aura été confiée par ComEnjoy.

Article 10 : Retard

ComEnjoy se réserve le droit de facturer au client des frais de garde d’un montant forfaitaire de 10 euros TTC par tranche de 15 minutes, au cas où un intervenant serait obligé de garder un enfant au-delà de l’horaire de sa séance en raison du retard de la personne chargée de récupérer l’enfant, et ce quel que soit le motif du retard.

Les parents s’engagent sur la ponctualité pour déposer et récupérer les enfants. Les enfants sont pris en charge durant les horaires d’atelier. En dehors de ces heures, les parents sont seuls et uniques responsables.

Article 11 : Comportement / Discipline

11.1. Tout enfant dont le comportement porte atteinte de manière préjudiciable à la bonne conduite des ateliers ComEnjoy, peut être exclu pour une période temporaire ou définitive. Toute exclusion pour raison disciplinaire se fera sans remboursement ni dédommagement.

11.2. ComEnjoy n’a pas les compétences et l’organisation lui permettant d’accueillir des enfants qui présentent un trouble du comportement. En conséquence, ComEnjoy se réserve le droit d’exclure un enfant que le professeur ne serait pas en capacité de gérer. Le règlement de la prestation ferait alors l’objet d’un remboursement au prorata du nombre d’ateliers restant. 

Article 12 : Garantie et responsabilité

12.1. Comnjoy décline toute responsabilité en cas de non réalisation des objectifs d’apprentissage des enfants. ComEnjoy n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyens.

12.2. Les élèves sont sous la responsabilité de leurs parents et/ou de la personne autorisée à les reprendre dès qu’ils quittent les installations de ComEnjoy à l’issue des ateliers. 

12.3. Une autorisation écrite des parents est exigée pour tout élève mineur qui désire rentrer seul après le stage. 

Article 13 : Droit à l’image

ComEnjoy est autorisé, sauf décision contraire des parents, à photographier ou filmer les enfants lors des séances d’animation dans le cadre de leurs activités en groupe aux seules fins de diffusion sur le site internet de ComEnjoy ou dans les grands médias d’information (tels que les réseaux sociaux…). Tout refus ou limitation d’une telle diffusion devra être mentionné sur la fiche d’inscription.

Article 14 : Matériel – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations (matériel ou outil pédagogique…) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de son titulaire. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser de quelque manière, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque langue, forme, support et format que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de ComEnjoy. 

Article 15 : Assurance

15.1. Les clients s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile pour eux-mêmes ou leurs enfants inscrits chez ComEnjoy.

15.2. ComEnjoy décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration d’objets personnels.

 

Article 16 : Règlement Général sur la Protection des données :

Les informations recueillies sur le formulaire d’inscription sont enregistrées et traitées dans un fichier informatisé par ComEnjoy à des fins d’intérêts légitimes pour la gestion de ses clients ou prospects. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées aux équipes pédagogiques, administratives et commerciales.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, un droit d’accès aux données le concernant peut être exercé par chaque client ou prospect ainsi qu’un droit de rectification auprès de ComEnjoy.

Article 17 : Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions compétentes.